Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2024.
L’entrepreneure individuelle Natia Andrianatoandro (nommée ci-dessous « Naty Andria » est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro : 807 456 736 00022 et dont le siège social est 14 rue de Charmont, 25 290 Ornans (« Le prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 14 rue de Charmont, 25 290 Ornans
- 07.83.24.91.90
- contact@nateevox.fr
Toute demande de souscription par un Client à une ou plusieurs Prestation(s) proposées par Naty Andria, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.
Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Naty Andria, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable à Naty Andria.
Naty Andria se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont adressées sur simple demande du Client.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés, et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Naty Andria, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes, auront la signification suivante :
Client
désigne toute personne physique ou morale dont le siège social est situé en France Métropolitaine qui passe commande d’une Prestation d’accompagnement auprès de Naty Andria pour les besoins de son activité professionnelle.
Conditions Générales
désigne les présentes conditions générales d’accompagnement et de services telles que proposées et dispensées par Naty Andria et/ou ses éventuelles Partenaires.
Conditions Particulières
désigne soit le devis émis par Naty Andria, soit le récapitulatif de la réservation de créneau coaching dans le cadre des « sessions coaching one to one », soit le récapitulatif des programmes choisis dans le cadre de l’offre « programme en ligne ».
Contrat
désigne ensemble les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Données à caractère personnel ou DCP
désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Informations confidentielles
désigne toutes informations relatives directement ou indirectement à une partie qui sont de nature confidentielle et qui sont la propriété de cette partie, comprenant notamment mais sans que cette liste soit exhaustive le savoir-faire, les inventions, les procédés, les résultats, les syllabus, les programmes, la documentation, les données, les fichiers clients, les fichiers formateurs, les contrats, accords et négociations, les Supports, les informations techniques et/ou financières…
Accompagnement
désigne les prestations d’accompagnement réalisées par Naty Andria. Le détail de chaque Accompagnement est indiqué dans les Conditions particulières. Les Prestations consistent :
– Soit dans un coaching vocal
– Soit dans une formation
– Soit dans des stages ou ateliers
– Soit dans des programmes courts (Box vox)
–Soit dans des projets éphémères
Site
Désigne les lieux dans lesquels peuvent se dérouler les Prestations, étant précisé que les Prestations se déroulent à Besançon ou à distance.
Support
désigne les supports pédagogiques, matériels, outils et documentation et tout autre outil appartenant à Naty Andria pouvant être utilisés pour la réalisation des Prestations.
Site Internet
désigne le Site Internet édité par Naty Andria à l’adresse https://nateevox.fr/ présentant les Prestations et permettant de souscrire à celles réservables en ligne
Outils
désignent tout outil pédagogique (Guides, Podcasts, Vidéos…) développés par ou pour Naty Andria et mis à disposition du Client par Naty Andria.
Jours
désignent des jours calendaires
Plateformes
signifient la combinaison spécifique de matériel informatique et d’environnement logiciel au sein desquels Naty Andria donne accès au Client à des Contenus ou exécutent ses Prestations ou permettent au Client de réserver sa session de coaching. Les Plateformes sont éditées et hébergées par des Partenaires
Contenus
désignent les Vidéos, PDF et autres éléments pédagogiques mis à disposition des Clients via les Plateformes
Partenaires
désignent tout cocontractant de Naty Andria, à qui est confié tout ou partie des Prestations.
Il est rappelé que le Client agissant à des fins professionnelles, aucun droit de rétractation n’est applicable.
La prise de commande varie en fonction du service commandé.
3.1. Commande d’une Prestation de mentorat :
Toute commande de Prestations de mentorat s’effectue en dehors du Site Internet et est précédée d’un devis établi par LOUMA CORPORATION après un entretien (téléphonique ou visioconférence) avec le Client dont l’objectif est de déterminer les besoins du Client.
Sur la base des informations communiquées ou celles éventuellement demandées en complément par LOUMA CORPORATION, celle-ci établira un devis à destination du Client ayant, sauf mention contraire sur le devis, une durée de validité de trente (30) Jours à compter de sa date d’émission, sous réserve d’un nombre de places disponibles, comprenant notamment la description de la Prestation (objectifs et le contenu). A défaut d’acceptation du devis par le Client dans ce délai, l’offre sera considérée comme caduque.
3.2. Réservation d’une session de coaching one to one :
Toute réservation d’une session de coaching one to one se fait via le module de planning accessible via le Site Internet, sans création de compte préalable.
Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (facture).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, nom de l’entreprise, l’adresse de facturation. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour LOUMA CORPORATION d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de réaliser les Prestations, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Toute réservation sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 – Sélection de la date et de l’heure de la session choisie (étant précisé que le calendrier n’est ouvert que pour les 30 jours qui suivent) et valider en cliquant sur « SUIVANT »
- Étape 2 – Indiquer ses Informations et son mode de paiement
- Étape 3 – Récapitulatif de Commande. Le Client est tenu de vérifier si la Commande (dont le récapitulatif figure sur la gauche) correspond à ses attentes en termes de créneaux horaires, la responsabilité de LOUMA CORPORATION ne pouvant être engagée en cas d’erreurs de la part du Client. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande en l’annulant à l’aide du bouton retour de son navigateur.
- Étape 4 – Acceptation des conditions générales et de la politique données personnelles de LOUMA CORPORATION « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de LOUMA CORPORATION » et « J’ai lu la politique données personnelles de LOUMA CORPORATION ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
- Étape 5 – Paiement. Le Client devra rentrer les informations relatives au paiement et valider en cliquant sur le bouton « CONFIRMER L’EVENEMENT ».
- Étape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est validée. La facture est adressée par email.
La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée.
LOUMA CORPORATION se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. LOUMA CORPORATION se réserve également le droit d’annuler toute commande qu’elle ne pourrait honorer, dans les conditions exposées ci-dessous.
3.3. Programmes en ligne :
Afin de commander une Prestation en ligne, le Client doit créer un compte.
3.3.1. Création d’un Compte
Le Client devra au préalable créer un compte en ligne (Ci-après « Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant, à savoir son mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour LOUMA CORPORATION d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de réaliser les Prestations et donner accès aux Contenus, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par LOUMA CORPORATION) et mot de passe de façon contraire à leur destination, LOUMA CORPORATION serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre LOUMA CORPORATION contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.
En aucun cas, LOUMA CORPORATION ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer LOUMA CORPORATION afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouveau Compte.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Mon compte » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
LOUMA CORPORATION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. LOUMA CORPORATION se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.
3.3.2. Paiement en ligne
Toute commande d’un Programme d’accompagnement en ligne sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 – Sélection des Prestations, en cliquant sur le bouton « Accéder à la formation ».
- Étape 2 – Inscription ou saisine des Identifiants.
- Étape 3 – Récapitulatif de Commande, comprenant l’ensemble des caractéristiques de la Prestation (modules choisis), le prix HT et TTC, l’information de l’obligation de paiement du prix comptant et d’avance en ligne lors de la réservation.
Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation et de prix de la Prestation sélectionnée.
Le Client peut à ce stade modifier sa Commande en l’annulant notamment via le bouton retour de son navigateur. - Étape 4 – Acceptation des conditions générales et de la politique données personnelles de LOUMA CORPORATION « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de LOUMA CORPORATION » et « J’ai lu la politique données personnelles de LOUMA CORPORATION »
- Étape 5 – Paiement. Le Client devra rentrer les informations relatives au paiement et valider en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
- Étape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est validée. La facture est adressée par email.
La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée.
LOUMA CORPORATION se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. LOUMA CORPORATION se réserve également le droit d’annuler toute commande qu’elle ne pourrait honorer, dans les conditions exposées ci-dessus.
Sauf mention contraire, nous sommes propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage des éléments accessibles sur le site.
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) relative à la protection des données personnelles.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).